Quelles sont les durées légales de conservation de vos documents professionnels ? Les documents civils et commerciaux – les contrats commerciaux, les documents bancaires, les documents établis pour le transport de marchandises : 5 ans minimum. – la déclarations en douane : 3 ans minimum. – les factures clients / fournisseurs, contrats conclus par voie électronique, les bons de commande […]

Le Kbis est la « carte d’identité » de l’entreprise. Il atteste de l’identité juridique de la personne physique ou morale inscrite au RCS. Comment obtenir un extrait k-bis gratuitement ? L’extrait Kbis fournit les informations essentielles telles quela dénomination sociale, le numéro d’identification, le capital,l’adresse du siège social, les dirigeants, l’activité, l’existenceéventuelle d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires.L’extrait Kbis […]

Indemnités journalières pour les professions libérales : A partir du 1er juillet 2021, les dirigeants qui relèvent du régime des professions libérales vont bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Pour qui ? Le médical et paramédical… Notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, experts comptables, agents généraux d’assurances…. Architectes, maîtres d’œuvre… Artistes… Vétérinaires. Moniteurs de ski mettant en œuvre leur […]

Voici la liste des affichages obligatoires dans vos locaux si vous employez entre 1 et 10 salariés . Affichages obligatoires dans vos locaux : Inspection du travail : l’adresse et le numéro d’appel de l’inspection du travail dont relève l’entreprise. Ainsi que le nom de l’inspecteur compétent. Défenseur des droits : affichez le numéro de téléphone du Défenseur des droits […]

⚠️ ATTENTION INTERDICTION DE FAIRE VOTRE FACTURATION SUR EXCEL dans la majorité des cas .Je vois encore trop d’indépendants qui font leur facturation sur Excel. Petite mise au point : Voici ce que dit la loi du 1er Janvier 2018 : 👉 L’article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts (CGI) présente l’obligation pour une personne assujettie à la TVA […]

💰Un dégrèvement est une diminution ou une dispense de charges fiscales. Vous pouvez demander l’annulation de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). 👉Article L247 du Livres de Procédures Fiscales : tout contribuable peut obtenir des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis. La CFE en fait donc partie. 📌A savoir : selon les chiffres officiels de Bercy, plus de […]

Cartes bancaires, chèques, espèces…En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ? Non ! En tant que professionnel vous devez accepter les paiements en espèces. La réglementation française prévoit en effet que : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets […]

Que contient un registre du personnel ?Le registre unique du personnel est un document qui permet l’identification des emplois de l’entreprise. Tous les employeurs sont concernés par la tenue du registre unique du personnel, sauf 2 exceptions : – les associations ayant recours au chèque emploi associatif. – les particuliers employeurs. L’obligation d’enregistrement au registre unique du personnel intervient dès […]

En tant que professionnel, quelles règles devez-vous respecter concernant les soldes ? Tout savoir sur la réglementation des soldes… Les produits soldés sont obligatoirement des produits ayant déjà été mis en vente en magasin. Ces produits doivent avoir été payés depuis au moins 1 mois. Vous ne pouvez mettre en soldes que les produits qui se trouvent dans vos stocks […]

Comment facturer les déchets des chantiers BTP sur les factures ?Depuis le 1er juillet 2021, le décret n°2020-1817 impose d’Intégrer la gestion des déchets dans les devis et facture avec les mentions suivantes : Une estimation de la quantité de déchets que génère le chantier. Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets que génère le chantier. Devant ainsi souligner […]