Votre facturation sur Excel est interdite !!! Sauf pour…

⚠️ ATTENTION INTERDICTION DE FAIRE VOTRE FACTURATION SUR EXCEL dans la majorité des cas .
Je vois encore trop d’indépendants qui font leur facturation sur Excel. Petite mise au point :

Voici ce que dit la loi du 1er Janvier 2018 :

👉 L’article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts (CGI) présente l’obligation pour une personne assujettie à la TVA d’utiliser un logiciel ou un système de caisse qui satisfasse aux conditions d’inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Le respect des quatre conditions précitées se justifie par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur (c’est à dire du logiciel).

Un logiciel ou un système de caisse informatisé dans lequel un assujetti à la TVA enregistre les livraisons de biens et les prestations de services.
En conséquence, le dispositif s’applique aux assujettis qui réalisent l’intégralité de leur chiffre d’affaires avec des clients particuliers.
Et aux assujettis qui réalisent à la fois des opérations avec des clients particuliers et des clients professionnels.

📌 Ne sont pas concernés uniquement :

– les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de franchise en base mentionnée à l’article 293 B du CGI.
Notamment les auto-entrepreneurs qui font moins de 50% de leur plafond de CA. Au-delà ils devront se munir d’un logiciel réglementaire).

– les assujettis effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA.

📝Pour info, il existe des logiciels gratuits et simples pour votre facturation délivrant automatiquement ce certificat. ( Free Devis/Factures, Henrii,…)