Comment demander une annulation ou un dégrèvement de la CFE

💰Un dégrèvement est une diminution ou une dispense de charges fiscales. Vous pouvez demander l’annulation de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

👉Article L247 du Livres de Procédures Fiscales : tout contribuable peut obtenir des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis. La CFE en fait donc partie.

📌A savoir : selon les chiffres officiels de Bercy, plus de 60 % des demandes de dégrèvement (tous impôts confondus) obtiennent satisfaction. En tout état de cause, cela ne coûte rien d’essayer…

✍️Comment demander une annulation ou un dégrèvement de la CFE ?

Cette procédure est utilisable à tout moment, y compris pour un impôt déjà payé.
📫Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec AR, au centre des impôts dont relève l’imposition concernée (et non pas au Trésor Public).
Bien évidemment, toute demande de dégrèvement de la CFE n’est examinée que si elle met en avant de sérieux arguments.

👉Vous exercez une activité artisanale au sein d’une EURL , Micro-entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, sachez que vous avez peut-être droit à une exonération totale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

👉Article 1452 du CGI, les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main d’œuvre familiale ou d’apprentis sous contrat.

Téléchargez les 2 modèles à votre disposition pour obtenir un dégrèvement de la CFE.