Conservez ses documents d’entreprise, oui mais pendant combien de temps ?

Quelles sont les durées légales de conservation de vos documents professionnels ?

Les documents civils et commerciaux

– les contrats commerciaux, les documents bancaires, les documents établis pour le transport de marchandises : 5 ans minimum.

– la déclarations en douane : 3 ans minimum.

– les factures clients / fournisseurs, contrats conclus par voie électronique, les bons de commande ou les bons de livraison : 10 ans minimum.

Les documents et pièces comptables

– livres et registres comptables, ainsi que les pièces justificatives : 10 ans minimum.

Les documents fiscaux

– l’article L102B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration : 6 ans minimum.

C’est-à-dire l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Documents sociaux

– les statuts de la société : 5 ans minimum à partir de la radiation.

– le bilan, le compte de résultat, annexe… : 10 ans minimum.

– les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration : 3 ans minimum.

Quelles sont les sanctions en cas de non conservation de vos documents ?

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C’est le cas pour la conservation des documents fiscaux. En effet, l’article 173 du Code général des impôts précise qu’une amende de 10 000 € est « applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. »

Maintenant vous savez tout sur les durées légales de conservation de vos documents professionnels.