BTP et Paysagiste, obligation de répercuter la gestion de vos déchets sur les devis et factures…

Comment facturer les déchets des chantiers BTP sur les factures ?
Depuis le 1er juillet 2021, le décret n°2020-1817 impose d’Intégrer la gestion des déchets dans les devis et facture avec les mentions suivantes :

Une estimation de la quantité de déchets que génère le chantier.

Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets que génère le chantier. Devant ainsi souligner l’effort de tri qui est réalisé sur le chantier ainsi que la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue.

Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, point de collecte identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation.

Une estimation des coûts de gestion et d’enlèvement des déchets.

👉 Pour qui ?

Le bâtiment et les travaux publics comprenant tous les travaux de construction.
La rénovation (sauf ceux soumis à l’obligation de diagnostic avant déconstruction ou réhabilitation lourde).

Paysagistes : les travaux de jardinage et de maçonnerie paysagère.

👉 Comment facturer les déchets des chantiers BTP sur les factures ?

Téléchargez un exemple pour le mettre en place sur vos factures.

👉 Sanction encourue :

Amende jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.