Quelles sont les durées légales de conservation de vos documents professionnels ? Les documents civils et commerciaux – les contrats commerciaux, les documents bancaires, les documents établis pour le transport de marchandises : 5 ans minimum. – la déclarations en douane : 3 ans minimum. – les factures clients / fournisseurs, contrats conclus par voie électronique, les bons de commande […]

Le Kbis est la « carte d’identité » de l’entreprise. Il atteste de l’identité juridique de la personne physique ou morale inscrite au RCS. Comment obtenir un extrait k-bis gratuitement ? L’extrait Kbis fournit les informations essentielles telles quela dénomination sociale, le numéro d’identification, le capital,l’adresse du siège social, les dirigeants, l’activité, l’existenceéventuelle d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires.L’extrait Kbis […]

Indemnités journalières pour les professions libérales : A partir du 1er juillet 2021, les dirigeants qui relèvent du régime des professions libérales vont bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Pour qui ? Le médical et paramédical… Notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, experts comptables, agents généraux d’assurances…. Architectes, maîtres d’œuvre… Artistes… Vétérinaires. Moniteurs de ski mettant en œuvre leur […]

Voici la liste des affichages obligatoires dans vos locaux si vous employez entre 1 et 10 salariés . Affichages obligatoires dans vos locaux : Inspection du travail : l’adresse et le numéro d’appel de l’inspection du travail dont relève l’entreprise. Ainsi que le nom de l’inspecteur compétent. Défenseur des droits : affichez le numéro de téléphone du Défenseur des droits […]

⚠️ ATTENTION INTERDICTION DE FAIRE VOTRE FACTURATION SUR EXCEL dans la majorité des cas .Je vois encore trop d’indépendants qui font leur facturation sur Excel. Petite mise au point : Voici ce que dit la loi du 1er Janvier 2018 : 👉 L’article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts (CGI) présente l’obligation pour une personne assujettie à la TVA […]

💰Un dégrèvement est une diminution ou une dispense de charges fiscales. Vous pouvez demander l’annulation de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). 👉Article L247 du Livres de Procédures Fiscales : tout contribuable peut obtenir des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis. La CFE en fait donc partie. 📌A savoir : selon les chiffres officiels de Bercy, plus de […]